L'annulation pour illégalité d'un PLU qui a justifié le refus d'un permis de construire entraîne l'annulation de ce refus, sauf substitution de base légale par le juge. Dans un arrêt du 23 décembre 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé que, dans le cas d'un refus de permis de construire qui trouve son fondement dans un document d'urbanisme, "l'annulation ou l'illégalité de ce document d'urbanisme entraîne l'annulation du refus de permis de construire, sauf au juge à procéder, le cas échéant, à une substitution de base légale ou de motifs dans les conditions de droit commun".
Il résulte de ce principe qu'il appartenait au tribunal de tirer d'office les conséquences de l'annulation de la délibération portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme qu'il venait de prononcer, et de considérer par suite que les dispositions de l'article Ner 1 du plan local d'urbanisme n'étaient pas opposables. M. X. est donc fondé à soutenir que le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
Toutefois, il appartenait également au tribunal de rechercher d'office si le refus de permis de construire attaqué pouvait trouver un fondement légal dans les dispositions du document d'urbanisme précédent.
Or, il s'avère que les parcelles de M. X. étaient précédemment déjà classées en zone ND, définie comme une zone naturelle classée, et plus particulièrement dans le secteur NDr (risque) en limite des falaises, et que le projet de M. X., présenté comme une simple restauration de la construction existant sur le terrain, a en réalité pour objet de remplacer cette construction à l'état d'abandon, dont il note "l'aspect misérable sans rapport avec la qualité du site", en se bornant à respecter son gabarit, mais en édifiant des murs en pierre.
La cour administrative d'appel en a déduit que le projet doit alors être assimilé à une reconstruction, et ne pouvait donc être autorisé au regard des dispositions de l'article ND1 du plan d'occupation des sols, qu'il soit situé en zone naturelle ND ou en zone naturelle de surcroît identifiée à risque (NDr). Elle en a conclu qu'il y a lieu de substituer cette base légale, qui justifie le refus du permis de construire sollicité, à celle retenue par le maire.
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Il résulte de ce principe qu'il appartenait au tribunal de tirer d'office les conséquences de l'annulation de la délibération portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme qu'il venait de prononcer, et de considérer par suite que les dispositions de l'article Ner 1 du plan local d'urbanisme n'étaient pas opposables. M. X. est donc fondé à soutenir que le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
Toutefois, il appartenait également au tribunal de rechercher d'office si le refus de permis de construire attaqué pouvait trouver un fondement légal dans les dispositions du document d'urbanisme précédent.
Or, il s'avère que les parcelles de M. X. étaient précédemment déjà classées en zone ND, définie comme une zone naturelle classée, et plus particulièrement dans le secteur NDr (risque) en limite des falaises, et que le projet de M. X., présenté comme une simple restauration de la construction existant sur le terrain, a en réalité pour objet de remplacer cette construction à l'état d'abandon, dont il note "l'aspect misérable sans rapport avec la qualité du site", en se bornant à respecter son gabarit, mais en édifiant des murs en pierre.
La cour administrative d'appel en a déduit que le projet doit alors être assimilé à une reconstruction, et ne pouvait donc être autorisé au regard des dispositions de l'article ND1 du plan d'occupation des sols, qu'il soit situé en zone naturelle ND ou en zone naturelle de surcroît identifiée à risque (NDr). Elle en a conclu qu'il y a lieu de substituer cette base légale, qui justifie le refus du permis de construire sollicité, à celle retenue par le maire.
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Références
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 23 décembre (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
