Principe de réciprocité en matière d'urbanisme agricole

Le fait d'être en présence d'un changement de destination d'une partie seulement de la construction concernée ne peut exclure a priori l'application du principe de réciprocité posé par l'article L. 111-3 du code rural. Un maire d'une commune a pris un arrêté délivrant un permis de construire en vue d'aménager une maison d'habitation. Une société agricole G. conteste ce permis de construire, soutenant que le bâtiment ne peut faire l'objet des travaux prévus, ceux-ci entrainant un changement de destination du bâtiment, alors qu'il est situé à moins de 50 m de l'exploitation agricole, et ne respecte donc pas les règles d'éloignement posées par l'article L. 111-3 du code rural et de l'article 155 du règlement sanitaire départemental du Jura.  Le tribunal administratif de Besançon fait droit à la demande de la société et annule l'arrêté communal. Dans un jugement du 14 octobre 2010, le rapporteur public soutient que le fait d'être en présence d'un changement de destination d'une partie seulement de la construction concernée ne peut exclure a priori l'application du principe de réciprocité posé par l'article L. 111-3 du code rural, qui prévoit, dans son premier alinéa, que lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitation occupées par des tiers pour un usage non agricole, la même exigence d'éloignement trouve, réciproquement, à s'appliquer en cas d'implantation d'une construction à usage non agricole par rapport aux bâtiments agricoles déjà implantés. © LegalNews 2017

Références

  - Tribunal administratif de Besançon, 14 octobre 2010, (requête n° 0901818), GAEC Chavand et autres

  - Code rural, article L. 111-3 - Cliquer ici

Sources

  Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2011, n° 3, 31 janvier, actualité jurisprudentielle, p. 179, "Application stricte du principe de réciprocité posé au 1er alinéa de l'article L. 111-3 du code rural - www.dalloz.fr

Mots-clés

Droit administratif - Droit rural - Droit de l'urbanisme - Urbanisme agricole - Exploitation agricole (...)