Contrat de construction de maison individuelle : déblocage des fonds

Pour décharger une banque de toute responsabilité lors du déblocage des fonds pour la construction d'une maison individuelle, les juges du fond doivent rechercher si la banque n'a pas commis une faute au moment de l'émission de l'offre de prêt. Les époux X. et la société L. ont conclu un contrat de construction de maison individuelle, le financement étant assuré par un prêt bancaire. La société A. a délivré une attestation de garantie de livraison à prix et délai convenus. La banque a débloqué les premiers fonds. Une police dommages-ouvrage a été souscrite. A la suite de la défaillance de l'entrepreneur, la société A. a fait achever l'ouvrage et a assigné la banque en réparation de ses préjudices.

Dans un arrêt du 29 avril 2009, la cour d'appel de Metz a débouté la société A. de sa demande, retenant qu'il n'existait aucun lien de causalité entre la faute commise par la banque lors du déblocage des fonds et le préjudice qu'invoque le garant suite à la mise en oeuvre de sa garantie pour achever la construction de la maison.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 janvier 2011, au visa des articles L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, et de l'article 1382 du code civil. La Haute juridiction judiciaire considère qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la banque n'avait pas commis une faute au moment de l'émission de l'offre de prêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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Références

  - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 janvier 2011 (pourvoi n° 09-68.955) - cassation de cour d'appel de Metz, 29 avril 2009 - Cliquer ici

  - Code de la construction et de l'habitation, article L. 231-2 - Cliquer ici

  - Code de la construction et de l'habitation, article L. 231-10 - Cliquer ici

  - Code civil, article 1382 - Cliquer ici

Sources

  Office notarial de Baillargues, constructa, 29 janvier 2011, "Faute de la banque qui débloque les fonds au constructeur de maison individuelle" - Cliquer ici

Mots-clés

09-68955 - Droit public - Droit de la construction - Contrat de construction d'une maison individuelle - Responsabilité de la banque - Prêt bancaire - Déblocage des fonds - Faute - Lien de causalité (...)