Une proposition de loi visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d'urbanisme a été déposé le 1er février 2011 à l'Assemblée nationale.
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Références
- Proposition de loi de M. Christian Kert et plusieurs de ses collègues visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d'urbanisme, n° 3124, déposée le 1er février 2011 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer iciSources
Assemblée nationale, 3 février 2011 - www.assemblee-nationale.frMots-clés
Droit de l'urbanisme - Autorisations d'urbanisme - Contestation - Juge administratif - Délai pour statuer - Délai à respecter (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
