QPC relative à la Zone des 50 pas géométriques

Conformité à la Constitution de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Dans une décision du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a relevé qu'il ressort des normes successives que, sous réserve des droits résultant d'une vente par l'État ou validée par lui, aucun droit de propriété n'a pu être valablement constitué sur les terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique. Dès lors il ne peut être soutenu que l'article L. 5112-3 du CGPPP serait contraire au droit de propriété lorsqu' il exige un titre de propriété délivré ou validé par l'État. © LegalNews 2017

Références

  - Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 - "Communiqué de presse - 2010-96 QPC" - Cliquer ici

  - Décision n° 2010-96 QPC du 04 février 2011 - Cliquer ici

  - Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 5112-3 - Cliquer ici

Sources

  Conseil constitutionnel, 4 février 2011 - www.conseil-constitutionnel.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Droit constitutionnel - QPC - Question prioritaire de constitutionnalité - Droit l'urbanisme - Zone des 50 pas géométriques (...)