L'approbation par arrêté préfectoral d'un document régissant un lotissement ne suffit pas à lui conférer dans son ensemble une nature réglementaire. Les sociétés civiles immobilières U. et A. sont respectivement propriétaires de deux lots faisant partie d'un lotissement pour les avoir acquis du même auteur et issus d'un détachement d'une parcelle composant le lot n° 141 du sous-lotissement créé le 10 janvier 1960. La société A. ayant obtenu un permis de construire, la société U. l'a fait assigner afin qu'il lui soit fait interdiction d'édifier toute construction en vertu de cette autorisation dont elle soutenait qu'elle était contraire au cahier des charges du sous-lotissement. Les parties se sont opposées sur la nature et la portée du document dénommé "règlement du lotissement à usage d'habitation dit de Cordilleta".
Pour dire que le document était un règlement de lotissement désormais caduc, cour d'appel de Pau a retenu que son approbation par arrêté préfectoral du 10 janvier 1960 suffisait à lui conférer dans son ensemble une nature réglementaire.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme et des articles 1134 et 1143 du code civil. La Haute juridiction judiciaire estime le 1er décembre 2010 que la cour d'appel a ainsi statué par des motifs qui ne suffisent pas à eux seuls à justifier la qualification retenue.
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Pour dire que le document était un règlement de lotissement désormais caduc, cour d'appel de Pau a retenu que son approbation par arrêté préfectoral du 10 janvier 1960 suffisait à lui conférer dans son ensemble une nature réglementaire.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme et des articles 1134 et 1143 du code civil. La Haute juridiction judiciaire estime le 1er décembre 2010 que la cour d'appel a ainsi statué par des motifs qui ne suffisent pas à eux seuls à justifier la qualification retenue.
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Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 1er décembre 2010 (pourvoi n° 09-17.117) - cassation partielle de cour d'appel de Pau, 28 septembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Pau, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 442-9 - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 - Cliquer ici
- Code civil, article 1143 - Cliquer ici
Sources
Construction-Urbanisme, 2011, n° 1, janvier, commentaires, § 6, p. 21-22, note de Patrice Cornille, "L'approbation règlementaire d'un document n'en fait pas un règlement" - www.lexisnexis.frMots-clés
09-17117 - Droit public - Droit de l'urbanisme - Document d'urbanisme - Autorisation d'urbanisme - Lotissement - Règlement - Qualification - Document contractuel (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
