Aménagement de l'espace rural

Un chemin ayant cessé d'être affecté à l'usage du public et ne peut pas faire l'objet d'une vente en vertu de l'article L. 161-10 du code rural. Par une délibération du 12 novembre 2003, un conseil municipal a décidé de céder une partie d'un chemin rural à M. B. qu'un jugement tribunal administratif de Limoges du 8 juin 2006 a, à la demande de M. Auguste A., annulé pour excès de pouvoir à raison de la partie située au droit de la propriété de l'intéressé. La cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de la commune par arrêt du 18 mars 2008, au motif que le chemin rural n'était pas inscrit au tableau des voies communales, qu'il était l'une des voies desservant les maisons d'un hameau et permettait un accès facile aux propriétés riveraines, même si d'autres voies pouvaient desservir également les maisons de ce secteur, et que ce chemin était utilisé par les riverains. Ce chemin ne pouvait donc être regardé comme ayant cessé d'être affecté à l'usage du public et ne pouvait pas faire l'objet d'une vente en vertu de l'article L. 161-10 du code rural. Le Conseil d'Etat rejette également le pourvoi de la commune. Dans un arrêt du 16 avril 2010, il retient que la cour a recherché à bon droit s'il était utilisé comme voie de passage et n'avait pas à rechercher si ce chemin faisait l'objet d'une circulation générale et continue. © LegalNews 2017

Références

  - Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 16 avril 2010 (requête n° 316342) - Cliquer ici

  - Code rural, article L. 161-10 - Cliquer ici

Sources

  Revue de droit rural, 2011, n° 390, février, § 35, p. 36, Christine Lebel, "la voie de passage, critère de qualification d'un chemin rural" - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit public - Droit rural - Droit de l'urbanisme - Voie de passage - Chemin rural - Voie communale (...)