La participation aux travaux d'extension du réseau d'électricité qui a été mise à la charge du lotisseur ne peut trouver sa cause dans la convention qui a été conclue entre EDF et l'intéressé, sous la forme d'un devis accepté par ce dernier. Le 22 septembre 2009, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la société Electricité réseau distribution France (ERDF), venant aux droits d'Electricité de France (EDF), à rembourser à M. A. la somme précédemment facturée à M. A. au titre des travaux d'extension du réseau d'électricité en vue du branchement d'un lotissement, autorisé par arrêté municipal.
La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 9 novembre 2010, considère que "la participation aux travaux d'extension du réseau d'électricité (…) qui a été mise à la charge de M. A. ne peut trouver sa cause dans la convention qui a été conclue entre EDF et l'intéressé, sous la forme d'un devis accepté (…) par ce dernier".
En effet, "ladite convention, qui a pour objet et pour effet d'imposer à M. A., en sa qualité de lotisseur, une obligation entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, alors que cette obligation n'a pas été imposée lors de la délivrance de l'autorisation de lotir et n'aurait légalement pu l'être, en l'absence de toute délibération du conseil municipal instituant une participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux, est entachée de nullité".
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La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 9 novembre 2010, considère que "la participation aux travaux d'extension du réseau d'électricité (…) qui a été mise à la charge de M. A. ne peut trouver sa cause dans la convention qui a été conclue entre EDF et l'intéressé, sous la forme d'un devis accepté (…) par ce dernier".
En effet, "ladite convention, qui a pour objet et pour effet d'imposer à M. A., en sa qualité de lotisseur, une obligation entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, alors que cette obligation n'a pas été imposée lors de la délivrance de l'autorisation de lotir et n'aurait légalement pu l'être, en l'absence de toute délibération du conseil municipal instituant une participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux, est entachée de nullité".
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Références
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 9 novembre 2010 (n° 09LY02688) - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 332-6 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2011, n° 47-48, 16-17 février, panorama de jurisprudence, cours administratives d'appel, p. 29, note de Philippe Gravelea, “Lotissements - autorisation de lotir - participation financière” - www.lextenso.frMots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Lotissement - Autorisation de lotir - Participation financière (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
