Conditions du droit de préemption urbain

Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. M. A s'est porté acquéreur d'un immeuble situé dans une zone de préemption urbaine, et dont la propriétaire a alors adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner. Le maire de la commune a décidé de faire usage du droit de préemption afin d'assurer le maintien dans les lieux des locataires. Soutenant que la commune ne justifiait d'aucun projet précis et certain, ni d'aucune volonté antérieure à la déclaration d'intention d'aliéner de maintenir les locataires dans les lieux, ni même d'une opération d'aménagement d'une certaine importance, alors qu'aux termes des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme: "Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé", M. A. a demandé l'annulation de la décision municipale. Le Tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande, par un jugement du 22 janvier 2009. Saisie par la commune, la cour administrative d'appel a annulé le jugement de TA de Melun. Dans un arrêt du 8 juillet 2010, elle retient que la décision litigieuse est fondée sur l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme dont le but est de garantir aux locataires un maintien dans les lieux qui s'inscrit dans le cadre de la délibération prescrivant la révision du plan local d'urbanisme de la commune et la volonté de cette dernière de soutenir le renouvellement urbain qui permet le maintien de la population tout en assurant la diversité des formes urbaines.© LegalNews 2017

Références

  - Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 8 juillet 2010 (n° 09PA01762) - Cliquer ici

  - Code de l'urbanisme, article L. 210-1 - Cliquer ici

  - Code de l'urbanisme, article L. 210-2 - Cliquer ici

Sources

Les Petites Affiches (LPA), 2011, n° 35, 18 février, jurisprudence, p. 11 à 14, note de Damien Dutrieux, “La préemption publique motivée par le maintien en place des locataires” - www.lextenso.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Droit administratif - Droit de préemption urbain - Maintient des locataires dans les lieux (...)