Procédure de réclamation relative aux opérations de remembrement d'une commune

Les observations formulées au cours de l'enquête publique d'une opération de remembrement rural ne constituent pas un préalable obligatoire à la saisine de la commission départementale. Par une décision du 8 septembre 2005, la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime a rejeté la réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Bretteville-du-Grand-Caux et de plusieurs communes voisines, formée par Mme C., au motif que cette réclamation n'avait pas été introduite dans le délai prévu.  La cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt du 30 juillet 2009, a confirmé cette décision en se fondant sur le motif que celle-ci était tenue de rejeter la réclamation, dès lors que l'intéressée n'avait pas formé de réclamation devant la commission intercommunale et que cette commission n'avait pas modifié ses attributions sur le recours d'un tiers. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 2 février 2011, a annulé l'arrêt d'appel, au motif qu'en se fondant ainsi sur l'absence d'exercice préalable d'un recours devant la commission intercommunale et en omettant de rechercher si, comme l'avait estimé la commission départementale, la réclamation dont celle-ci avait été saisie par Mme C. était tardive, la cour administrative d'appel de Douai a entaché son arrêt d'erreur de droit. © LegalNews 2017

Références

- Conseil d'Etat, 2 février 2011, 5ème et 4ème sous-sections réunies (requête n° 332454) - Cliquer ici

Sources

La Gazette des communes, 2011, n° 09/2067, p. 41, "Aménagement foncier et rural - Réclamations" - www.lagazettedescommunes.com

Mots-clés

Droit de l'urbanisme - Droit administratif - Droit public - Remembrement d'une commune - Commission départementale d'aménagement foncier (...)