N'est pas établie la fraude dans l'obtention d'un permis de construire quand un pétitionnaire se prévaut d'une servitude de passage sur un fonds voisin, attestée par un notaire, et qu'il est jugé postérieurement que le pétitionnaire ne bénéficie pas de cette servitude. Par arrêté municipal du 9 juin 2004, un maire a délivré un permis de construire à une société civile immobilière. Le syndicat des copropriétaires d'un ensemble immobilier a demandé l'annulation de cet arrêté.
Dans un arrêt du 6 janvier 2011, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle tout d'abord qu'en l'espèce s'applique le principe selon lequel l'auteur d'une décision administrative définitive créatrice de droit ne peut retirer en principe une telle décision de sa propre autorité, ou à la demande d'un tiers, après l'échéance d'un délai de quatre mois, sauf si la décision administrative illégale n'a pu devenir définitive, au motif qu'elle a été obtenue par une fraude consistant notamment à tromper l'auteur d'une autorisation sur la réalité des caractéristiques du projet objet de la demande.
Les juges du fond constatent qu'il ressort des pièces du dossier que la SCI mentionnait dans sa demande de permis de construire que la parcelle cadastrée, terrain d'assiette du projet de construction litigieux, était desservie par une servitude de passage. Elle produisait au soutien de cette indication une attestation notariale datée du 28 janvier 2004, aux termes de laquelle la SCI bénéficie d'une servitude d'accès à son fonds par la route existante allant de la voie publique traversant le fonds de la copropriété et allant à son fond. Ils en déduisent qu'aucun élément du dossier ne permettait de mettre en doute la sincérité de cette attestation établie par un officier public.
La cour administrative d'appel conclut que si, par un arrêt du 26 novembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que le fonds de la SCI n'est grevé d'aucune servitude conventionnelle de passage sur le fonds des copropriétaires de l'ensemble immobilier, ces circonstances postérieures à la délivrance du permis de construire litigieux ne suffisent pas à démontrer que la SCI aurait intentionnellement donné des renseignements qu'elle savait inexacts quant à l'existence d'une servitude permettant d'accéder à son terrain depuis la voie publique.
Ainsi, dans ces conditions la fraude n'est pas (...)
Dans un arrêt du 6 janvier 2011, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle tout d'abord qu'en l'espèce s'applique le principe selon lequel l'auteur d'une décision administrative définitive créatrice de droit ne peut retirer en principe une telle décision de sa propre autorité, ou à la demande d'un tiers, après l'échéance d'un délai de quatre mois, sauf si la décision administrative illégale n'a pu devenir définitive, au motif qu'elle a été obtenue par une fraude consistant notamment à tromper l'auteur d'une autorisation sur la réalité des caractéristiques du projet objet de la demande.
Les juges du fond constatent qu'il ressort des pièces du dossier que la SCI mentionnait dans sa demande de permis de construire que la parcelle cadastrée, terrain d'assiette du projet de construction litigieux, était desservie par une servitude de passage. Elle produisait au soutien de cette indication une attestation notariale datée du 28 janvier 2004, aux termes de laquelle la SCI bénéficie d'une servitude d'accès à son fonds par la route existante allant de la voie publique traversant le fonds de la copropriété et allant à son fond. Ils en déduisent qu'aucun élément du dossier ne permettait de mettre en doute la sincérité de cette attestation établie par un officier public.
La cour administrative d'appel conclut que si, par un arrêt du 26 novembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que le fonds de la SCI n'est grevé d'aucune servitude conventionnelle de passage sur le fonds des copropriétaires de l'ensemble immobilier, ces circonstances postérieures à la délivrance du permis de construire litigieux ne suffisent pas à démontrer que la SCI aurait intentionnellement donné des renseignements qu'elle savait inexacts quant à l'existence d'une servitude permettant d'accéder à son terrain depuis la voie publique.
Ainsi, dans ces conditions la fraude n'est pas (...)
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