Le préfet des Hauts-de-Seine a, à la demande de la commune de Levallois-Perret, déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'un immeuble de logements sociaux et déclaré cessible la parcelle nécessaire à la réalisation de cette opération. A la demande des consorts D., propriétaires de cette parcelle, le tribunal administratif de Versailles du 3 juillet 2007 a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté litigieux du préfet des Hauts-de-Seine, jugement annulé par la cour administrative d'appel de Versailles par un arrêt du 25 juin 2009, au motif que la commune de Levallois-Perret était, à la date de la déclaration d'utilité publique, propriétaire de plusieurs parcelles qui, de par leur situation et leur superficie, et en l'absence de projet précis d'utilisation, étaient de nature à permettre l'exécution de ladite opération dans des conditions équivalentes sans recourir à la procédure d'expropriation.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 23 décembre 2010, a annulé l'arrêt d'appel. Il a retenu qu'en s'abstenant de désigner les parcelles offrant des conditions de réalisation équivalentes alors que les requérants s'étaient référés, dans leurs écritures, à de nombreux terrains communaux répondant, d'après eux, à cette définition, la cour n'a pas donné au juge de cassation la possibilité d'exercer le contrôle de légalité qui lui incombe.
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