L’affichage en mairie du projet de plan local d’urbanisme, dans la publication dans le bulletin municipal ainsi que la mise à disposition du public de ce projet au fur et à mesure de son avancement, ne peuvent être regardées comme constituant la concertation prévue par les dispositions de l’article L. 300-2 du code de l'urbanisme sur la concertation. Le 23 octobre 2008, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes de plusieurs requérant tendant à l'annulation de la délibération du 11 septembre 2006 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.
Par un arrêt rendu le 4 mars 2010, la cour administrative d’appel de Bordeaux infirme le jugement. Elle relève que le conseil municipal a décidé d'organiser un affichage en mairie du projet de PLU ainsi que de publier dans le bulletin municipal et de mettre à disposition du public les éléments de ce projet au fur et à mesure de son avancement. Elle considère "que les modalités d'information ainsi prévues, qui n'étaient assorties d'aucune précision quant à leur mise en oeuvre, ne peuvent être regardées (…) comme constituant la concertation prévue par les dispositions précitées de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme". Ainsi, "les dispositions précitées de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme qui prévoient qu'une concertation mise en place par le conseil municipal doit associer, pendant toute la durée de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, ont été méconnues".© LegalNews 2017
Par un arrêt rendu le 4 mars 2010, la cour administrative d’appel de Bordeaux infirme le jugement. Elle relève que le conseil municipal a décidé d'organiser un affichage en mairie du projet de PLU ainsi que de publier dans le bulletin municipal et de mettre à disposition du public les éléments de ce projet au fur et à mesure de son avancement. Elle considère "que les modalités d'information ainsi prévues, qui n'étaient assorties d'aucune précision quant à leur mise en oeuvre, ne peuvent être regardées (…) comme constituant la concertation prévue par les dispositions précitées de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme". Ainsi, "les dispositions précitées de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme qui prévoient qu'une concertation mise en place par le conseil municipal doit associer, pendant toute la durée de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, ont été méconnues".© LegalNews 2017
Références
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 4 mars 2010 (n° 08BX03261) - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 300-2 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, publica, 14 mars 2011, "La concertation sur le projet de PLU" - Cliquer iciMots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Plan local d'urbanisme - PLU - Concertation - Commune - Conseil municipal (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
