Mme A. est copropriétaire indivis de l’immeuble pour lequel elle a demandé un raccordement supplémentaire au réseau public d’électricité pour un appartement issu d’une division. La commune a rejeté cette demande.
Dans un arrêt rendu le 24 février 2011, le Conseil d'Etat considère que la décision de la commune a pour effet d'empêcher Mme A. de percevoir les revenus locatifs de cet appartement alors qu’elle a réalisé des travaux intérieurs et de remise aux normes, pour lesquels elle supporte les échéances des prêts souscrits à cet effet. Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
La Haute juridiction judiciaire considère par ailleurs que le moyen "tiré de ce que les conditions permettant au maire, en vertu de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, de s’opposer au raccordement litigieux n’étaient pas, en l’espèce, réunies, est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse".
En revanche, elle retient que "pour l’application des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les moyens tirés de ce que la requérante aurait dû être mise en mesure de présenter ses observations sur le refus qu’on se proposait de lui opposer en vertu de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, de ce que ce refus n’est pas suffisamment motivé, de ce qu’il serait entaché de détournement de pouvoir et de ce qu’il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sont pas de nature à faire naître un tel doute".
Dès lors, Mme A. est fondée à demander la suspension de l’exécution de la décision litigieuse.
Références
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 février 2011 (requête n° 343442) - Cliquer ici
- Code de justice adminsitrative, article L. 521-1 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 111-6 - Cliquer (...)
