Le maire d'une commune a accordé un permis de construire à une société civile immobilière pour la construction d'une maison à usage d'habitation comprenant deux logements distincts en zone UBa. Mme A a demandé l'annulation du permis, rejeté par le tribunal administratif de Melun dans un jugement du 22 janvier 2009.
Dans un arrêt du 3 mars 2011, la cour administrative d'appel de Paris annule le jugement, au motif que le projet litigieux porte sur une construction unique comportant deux logements dont les accès privatifs se font par l'extérieur, le premier logement, qui bénéficie, à l'extérieur de la construction, de deux places de stationnement accessibles par deux portails, disposant d'un accès par le premier étage depuis un escalier externe, et le second logement étant accessible depuis l'extérieur par une porte située au rez-de-chaussée et donnant sur l'aire de stationnement affectée au premier logement. Ces deux logements étant desservis depuis la rue par un portillon commun, cette aire de stationnement doit être regardée comme une partie commune. Le permis de construire critiqué porte donc sur l'édification d'un habitat collectif au sens des dispositions de l'article UB 14 du plan d'occupation des sols (POS) de la commune. Dès lors, le coefficient d'occupation des sols (COS) applicable ne peut être de 0,50 mais seulement de 0,20, et donc la surface hors œuvre nette (SHON) autorisée ne pouvait excéder une SHON de 123,20 m². Le permis de construire litigieux autorisant une SHON de 306,76 m² a donc été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article UB 14 du POS.
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