Définition par la cour administrative d'appel de l’habitation collective

Urbanisme
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Habitat collectif : bâtiment abritant plusieurs logements desservis par des parties communes.

Le maire d'une commune a accordé un permis de construire à une société civile immobilière pour la construction d'une maison à usage d'habitation comprenant deux logements distincts en zone UBa. Mme A a demandé l'annulation du permis, rejeté par le tribunal administratif de Melun dans un jugement du 22 janvier 2009. Dans un arrêt du 3 mars 2011, la cour administrative d'appel de Paris annule le jugement, au motif que le projet litigieux porte sur une construction unique comportant deux logements dont les accès privatifs se font par l'extérieur, le premier logement, qui bénéficie, à l'extérieur de la construction, de deux places de stationnement accessibles par deux portails, disposant d'un accès par le premier (...)

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