Le délai de recours contentieux se trouve prorogé par l'exercice d'un recours gracieux, alors même qu'il ne serait parvenu à l'administration qu'après l'expiration du délai initial de recours contentieux, dès lors que l'intéressé a expédié son recours gracieux en temps utile pour qu'il parvienne normalement avant l'expiration de ce délai.
Un maire a délivré à M. et Mme A. un permis de construire en vue de transformer un bâtiment agricole en maison d'habitation. La réalité, la régularité et la continuité de l'affichage de ce permis n'étaient établies par aucune pièce du dossier. M. B. a adressé le 12 juin 2007 au maire de la commune un recours gracieux contre ce permis.
La cour administrative d'appel a jugé que la demande tendant à l'annulation de l'arrêté municipal, présentée par M. B. au tribunal administratif de Caen le 12 octobre 2007, était tardive. Les juges du fond se sont fondé sur ce que "le délai de recours contentieux n'avait pas été prorogé par le recours gracieux formé par l'intéressé, faute pour ce dernier d'établir que ce recours gracieux avait été reçu par l'autorité administrative avant l'expiration du délai de deux mois courant à compter de la date à laquelle il devait être regardé comme ayant eu connaissance de l'arrêté".
Dans un arrêt du 2 mars 2011, le Conseil d'Etat considère que si la lettre du 12 juin 2007 attestait que M. B. avait eu connaissance, au plus tard à cette date, du permis litigieux et si cette circonstance était de nature à faire courir à son égard le délai de recours contentieux, "ce délai s'est trouvé prorogé par l'exercice d'un recours gracieux, alors même qu'il ne serait parvenu à l'administration qu'après l'expiration du délai initial de recours contentieux", dès lors qu'il est constant que l'intéressé avait expédié son recours gracieux le jour même, soit en temps utile pour qu'il parvienne normalement avant l'expiration de ce délai, le 13 août suivant.
Dès lors, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit en se fondant sur la seule circonstance que le recours gracieux de M. B. n'était pas parvenu à la commune avant cette date, pour en déduire que sa demande présentée au tribunal administratif de Caen le 12 octobre 2007 était tardive. Par suite, son arrêt doit être annulé.
