Une réponse ministérielle précise les modalités d'exercice du droit de préemption urbain en cas de successions non réclamées ou vacantes.

Dans une réponse du 5 avril 2011, adressée au député Pierre Morange, le ministère du Logement rappelle les règles applicables en matière de droit de préemption urbain dans les adjudications par le service des domaines dans le cadre des successions non réclamées ou vacantes.Le ministère rappelle que, sans remettre en cause le principe d'une gestion publique des successions vacantes, la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a procédé à une unification des successions vacantes et des successions non réclamées, ouvertes à compter du 1er janvier 2007. Les successions ouvertes avant cette date demeurent régies par les dispositions (...)