Une réponse ministérielle précise les conséquences de la fin des cessions gratuites de terrains.

Dans une réponse du 29 mars 2011, adressée au député Kléber Mesquida, le ministère de l'Écologie détaille les conséquences de la décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1-2°-e) du code de l'urbanisme, relatif aux cessions gratuites de terrains, qui a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel le 23 septembre 2010. Il rappelle que s'une part, "aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date" et d'autre part, que "les cessions gratuites déjà prescrites et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en œuvre". Les terrains doivent donc être (...)