Le député François Calvet souhaiterait savoir si le gouvernement envisage de rendre obligatoire la délivrance du certificat de conformité pour vendre un immeuble et même pour l'assurer.
Dans une réponse du 1er mars 2011, le ministère du Logement rappelle que, en dehors des cas strictement énumérés à l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme, l'évolution du cadre juridique a libéré les communes de leurs obligations de vérifications de services faits, pour basculer vers un régime déclaratif qui suppose avant tout la mise en jeu de la responsabilité de la personne qui élabore la déclaration et la signe.
Ainsi, en application de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), signée par le bénéficiaire de l'autorisation de construire, suffit désormais à établir que la construction respecte bien le permis accordé.
L'intervention de la commune se borne à la simple possibilité de s'opposer à la déclaration, pour autant qu'elle le juge nécessaire.
Conformément à l'article R. 462-6 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation dispose d'un délai de 3 mois lorsqu'existe un doute sérieux sur la régularité des travaux ou de 5 mois dans certains secteurs où le récolement est obligatoire, conformément à l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme, pour vérifier la conformité des travaux avec l'autorisation accordée.
En outre, selon l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai de 3 ou 5 mois, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.
Tout propriétaire d'immeuble concerné peut donc obtenir cette attestation et la produire à la demande de son assureur ou de son acquéreur.
Enfin, le ministère précise que le retour au principe d'un certificat de conformité systématique, établi par l'autorité qui a délivré l'autorisation d'urbanisme, engendrerait un coût important pour les collectivités locales et opérerait un transfert de la (...)
