Une réponse ministérielle rappelle qu'une DAACT suffit pour vendre ou assurer un immeuble.

Le député François Calvet souhaiterait savoir si le gouvernement envisage de rendre obligatoire la délivrance du certificat de conformité pour vendre un immeuble et même pour l'assurer.Dans une réponse du 1er mars 2011, le ministère du Logement rappelle que, en dehors des cas strictement énumérés à l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme, l'évolution du cadre juridique a libéré les communes de leurs obligations de vérifications de services faits, pour basculer vers un régime déclaratif qui suppose avant tout la mise en jeu de la responsabilité de la personne qui élabore la déclaration et la signe.Ainsi, en application de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme, une déclaration attestant l'achèvement et la (...)