Des difficultés de prouver l'origine de propriété s'agissant de terrains dont les communes sont propriétaires depuis des temps immémoriaux.

La députée Marie-Jo Zimmermann a alerté le ministre du Budget sur les difficultés que rencontrent certaines communes pour procéder à la publication au service des hypothèques de formalités intéressant des parcelles communales pour lesquelles est exigé de fournir l'origine de propriété. En effet, dans la plupart des cas, il s'agit de terrains communaux dont les communes sont propriétaires depuis des temps immémoriaux. Elle souhaiterait donc savoir s'il peut passer outre l'exigence de la preuve de l'origine de propriété. Dans sa réponse faite le 12 avril 2011, le ministre rappelle qu'afin d'éviter toute rupture dans la chaîne des opérations publiées au fichier (...)