Dans un arrêt du 28 mars 2011, le Conseil d'Etat rejette un pourvoi en vue d'annulation d'une délibération municipale approuvant un plan local d'urbanisme.
La Haute juridiction administrative relève que le règlement de la zone AUa prévue par le plan local d'urbanisme en litige définit cette zone comme une zone d'urbanisation future d'activités économiques et commerciales, dans laquelle des constructions pourront être autorisées après études complémentaires dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble qui comprendra la réalisation des équipements internes à la zone.
Rappelant que l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à la création par un plan local d'urbanisme d'une zone dans laquelle peut être autorisée l'implantation d'équipements nécessaires à des activités économiques et commerciales et à leur desserte, le Conseil d'Etat conclut donc que, si les équipements internes à la zone sont susceptibles d'accueillir du public, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'ils ne sauraient être qualifiés d'équipements publics au sens du 3° de l'article L. 147-5.
Références
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 mars 2011 (requête n° 312282) - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 147-5 - Cliquer ici
