Dans un arrêt du 7 février 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande du requérant qui souhaitait obtenir un permis de construire une maison sur une parcelle située dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC).
Les juges du fond ont d'abord rappelé que le refus de permis de construire contesté, qui vise les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux ZAC ainsi que le plan local d'urbanisme de la commune, précise que les occupations et utilisations de sol admises dans une ZAC ne peuvent être autorisées qu'après la réalisation des équipements d'infrastructure.
Ensuite, la cour administrative d'appel a relevé que le tribunal a estimé que, malgré une rédaction maladroite, le refus de permis de construire était fondé sur l'absence, dans le dossier de demande de permis, de la convention prévue par l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme.
Elle considère que l'absence de cette convention dans le dossier de permis suffit à justifier légalement le refus opposé au requérant.
Références
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 7 février 2011 (n° 10BX01344) - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 311-4 - Cliquer ici
