Dans un arrêt du 2 mars 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que le droit de préemption urbain peut notamment être exercé pour mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la commune, qui avait engagé une démarche d'ensemble visant à la réalisation de lotissements communaux afin d'attirer une population de jeunes actifs, et fait dans ce cadre des propositions d'acquisition amiable des terrains en vue de les intégrer dans une opération de lotissement, justifiait, à la date de la décision de préemption litigieuse, de la réalité d'un projet entrant dans les prévisions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Il en résulte que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a estimé que la délibération attaquée méconnaissait ces mêmes dispositions.
Références
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 2 mars 2011 (requête n° 315880) - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 210-1 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 300-1 - Cliquer ici
