Le sénateur Thierry Repentin souhaiterait connaître les règles applicables suite à la décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1, 2°, e) du code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrains.
Dans une réponse du 11 août 2011, le ministère de l'Ecologie précise que, désormais, les terrains nécessaires à la création, au redressement ou à l'élargissement de voies publiques doivent être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers. La procédure de déclaration d'utilité publique permet de traiter un linéaire dans son ensemble. Dans ce cadre, les cessions de terrains ne se font pas toutes par voie d'expropriation ; elles peuvent intervenir par voie amiable.
Néanmoins, la loi de finances rectificative pour 2010 a refondu, dans son article 28, la fiscalité de l'urbanisme. Le texte voté doit notamment permettre aux collectivités d'appliquer des taux de taxe d'urbanisme différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du coût des dépenses d'équipements engendrés par l'urbanisation : le taux déterminé pouvant être porté jusque 20 % par délibération motivée si la commune doit équiper substantiellement un secteur donné, notamment en matière de voirie. En contrepartie, les participations ne sont plus exigibles dans ce secteur.
Ce texte entrera en vigueur au 1er mars 2012.
Références
- Cessions gratuites de terrains : inconstitutionnalité du e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme : réponse le 11 août 2011 du ministère l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement à la question n° 17208 de Thierry Repentin du 17 février 2011 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 332-6-1 - Cliquer ici
- Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Cliquer ici
