Dans un arrêt du 28 juillet 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme que la délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble et mettant à la charge des constructeurs une participation au financement des équipements publics à réaliser doit identifier avec précision les aménagements prévus ainsi que leur coût prévisionnel et déterminer la part de ce coût mise à la charge des constructeurs, afin de permettre le contrôle du bien-fondé du montant de la participation mise à la charge de chaque constructeur.
En outre, ces dispositions impliquent, afin de permettre la répartition de la participation entre les constructeurs, que la délibération procède à une estimation quantitative des surfaces dont la construction est projetée à la date de la délibération et qui serviront de base à cette répartition.
Enfin, il appartient au conseil municipal de modifier en tant que de besoin les critères de calcul de la participation des constructeurs pour tenir compte d'éventuels écarts constatés entre les programmes d'équipements publics et leur réalisation effective, ainsi qu'entre les prévisions de constructions privées et leur réalisation effective.
La Haute juridiction considère que la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis en relevant que les termes des délibérations du conseil municipal ne permettaient pas de connaître la nature et le nombre des aménagements paysagers à réaliser et des salles de sport à construire et que ces délibérations ne procédaient pas à une estimation quantitative de la surface des immeubles dont la construction était envisagée.
Références
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011 (requête n° 324123) - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 332-9 - Cliquer ici
