Doit être refusée l'autorisation d'aménagement commercial qui compromettrait l'objectif de développement durable fixé par la loi.
Dans un arrêt du 27 juin 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, que "l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi" et qu'il "appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de (...)
