Le maire de la commune d'Eveux a délivré un permis de construire à M. et Mme A. en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain. la société A. alors formé une demande d'annulation de ce permis, demande rejeté par le tribunal administratif de Lyon dans un jugement du 17 septembre 2009.
La cour administrative d'appel fait droit à sa demande et annule le jugement. Dans un arrêt du 28 juin 2011, elle retient que l'article Ub5 du Plan d'occupation des sols (POS) fixe dans la zone la superficie minimale pour construire à 1800 m² et dispose que "toute partie détachée d'un terrain qui a déjà été pris en compte pour la détermination des surfaces minimales définies ci-dessus ou qui constitue autour d'une construction existante une surface au moins égale à la surface minimale définies ci-dessus, deviendra inconstructible et ne pourra constituer en tout ou partie une nouvelle surface minimale constructible". La construction d'une seconde maison sur un terrain de 2.500 m² qui en supporte déjà une est donc impossible car après déduction de la surface de 1.800 m² déjà prise en compte pour la construction existante, le minimum de surface requis n'est plus atteint pour le projet d'édification d'une nouvelle maison individuelle.
© LegalNews 2017