M. A. a demandé des permis de construire à la commune de Salérans, qui lui ont été refusé par le préfet des Hautes Alpes. La cour administrative d'appel de Marseille a annulé les arrêtés préfectoraux au motif, d'une part, que le préfet des Hautes-Alpes était incompétent pour refuser ces permis de construire, et, d'autre part, que l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme était inapplicable, la commune de Salérans étant dotée d'une carte communale.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat retient, dans un arrêt du 13 juillet 2011, que les cartes communales ne constituent pas, au sens de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, des documents d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme dans le périmètre duquel les règles générales d'urbanisme ne s'appliquent pas. En relevant que la carte communale du territoire de la commune de Salérans, approuvée par le conseil municipal et le préfet, constituait un document d'urbanisme au sens de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme et rendait inapplicables dans la commune les dispositions de l'article R. 111-18 du même code relatives à l'implantation des constructions, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit.
En revanche, la Haute juridiction administrative admet que le préfet des Hautes-Alpes était incompétent pour refuser ce permis de construire.
Références
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011 (requête n° 335066) - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article R. 111-1 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article R. 111-18 - Cliquer ici
