Les cartes communales ne constituent pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme dans le périmètre duquel les règles générales d'urbanisme ne s'appliquent pas.

M. A. a demandé des permis de construire à la commune de Salérans, qui lui ont été refusé par le préfet des Hautes Alpes. La cour administrative d'appel de Marseille a annulé les arrêtés préfectoraux au motif, d'une part, que le préfet des Hautes-Alpes était incompétent pour refuser ces permis de construire, et, d'autre part, que l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme était inapplicable, la commune de Salérans étant dotée d'une carte communale. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat retient, dans un arrêt du 13 juillet 2011, que les cartes communales ne constituent pas, au sens de l'article R. 111-1 du code de (...)