Mesures visant à simplifier les procédures d’autorisation d’urbanisme.
Suite à la réforme de l’application du droit des sols entrée en vigueur en octobre 2007, des mesures correctrices ont dû être prises pour clarifier et simplifier le droit applicable aux autorisations d’urbanisme. C'est dans ce cadre qu'un projet de décret comportant un ensemble de mesures visant à simplifier les procédures d’autorisation des projets et à accélérer leur mise en œuvre, et qu'un projet d'ordonnance concernant les lotissements sont soumis à consultation jusqu'au 5 octobre 2011.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie du 14 septembre 2011 - “Projet d’ordonnance relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d’urbanisme” - Cliquer ici - (...)
