Réforme des autorisations d’urbanisme : projets d'ordonnance et de décret

Mesures visant à simplifier les procédures d’autorisation d’urbanisme.

Suite à la réforme de l’application du droit des sols entrée en vigueur en octobre 2007, des mesures correctrices ont dû être prises pour clarifier et simplifier le droit applicable aux autorisations d’urbanisme.

C'est dans ce cadre qu'un projet de décret comportant un ensemble de mesures visant à simplifier les procédures d’autorisation des projets et à accélérer leur mise en œuvre, et qu'un projet d'ordonnance concernant les lotissements sont soumis à consultation jusqu'au 5 octobre 2011.

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Références

- Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie du 14 septembre 2011 - “Projet d’ordonnance relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d’urbanisme” - Cliquer ici

- Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie du 14 septembre 2011 - “Décret pris pour l’application de l’ordonnance relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d’urbanisme” - Cliquer ici

- Projet d’ordonnance relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d’urbanisme - Cliquer ici

- Projet de décret pris pour l’application de l’ordonnance relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d’urbanisme - Cliquer ici

- Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - Cliquer ici

Sources

Ministère de l'Ecologie, 14 septembre 2011 - www.developpement-durable.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Droit de l'environnement - Autorisations d'urbanisme (...)