Le 23 septembre 2011, le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation publique sur le projet d’ordonnance portant réforme des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme, qui doit être publiée avant le 12 janvier 2012.
Cette ordonnance apporte plusieurs innovations.
Tout d’abord, les modalités de la concertation sont clarifiées et élargies. La concertation obligatoire est maintenue pour les procédures d’élaboration et de révision des documents d’urbanisme, ainsi que pour toute création de Zone d'aménagement concerté (ZAC) ou d’opération d’aménagement. La concertation facultative dans tous les autres cas est expressément prévue et son organisation est facilitée.
Concernant le Schéma de cohérence territoriale (SCoT), le recours à la procédure de révision est étendu aux cas où l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le syndicat mixte compétent en matière de SCoT décide de changer les dispositions du document d’orientation et d’objectifs relatives aux objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace ou celles concernant la protection des espaces fragiles.
La révision est également utilisée lorsque les changements ont pour effet de diminuer l’objectif global de production de logements sociaux.
La procédure de modification simplifiée, qui ne requiert qu’une mise à disposition du public est créée en ce qui concerne les dispositions du document d’orientation et d’objectifs constituant soit des règles d’urbanisme, soit des règles d’ouverture à l’urbanisation.
La procédure de modification avec enquête publique demeure la procédure de droit commun.
Concernant le Plan local d'urbanisme (PLU), le champ d’application de la révision est maintenu à droit constant et, dans un souci de simplification, la procédure de révision simplifiée est supprimée et remplacée par celle de la déclaration de projet.
La modification, qui requiert une enquête publique, est applicable lorsque la constructibilité d’une zone est augmentée de plus de 20 % et lorsqu’elle est réduite.
La procédure de modification (...)
