Une proposition de loi visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 septembre 2011.
Il arrive que le maire de la commune de Paris, Lyon ou Marseille délivre un permis de construire malgré l’avis consultatif défavorable du maire d’arrondissement, pourtant motivé par des considérations techniques liées à la voirie, la circulation, le stationnement ou d’opportunités telles que l’insertion du projet dans le site.
Il est proposé d’instituer une commission consultative des autorisations d’utilisation du sol qui serait automatiquement saisie dès que le maire d’arrondissement émet un avis négatif sur un permis de construire. Cette commission serait composée de neuf membres représentant les conseils de quartier et les élus de la commune et de l’arrondissement.
D’autre part, il convient de modifier l’article 1601-1 du code civil et l’article L. 261-1 du code de la construction et de l’habitation afin que les contrats de vente à terme ou de vente en l’état futur d’achèvement d’un immeuble ne produisent leurs effets qu’à compter du rendu de la décision du maire de la commune relative à la demande de permis de construire.
Références
- Proposition de loi de Guy Teissier visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant, n° 3733, déposé à l'Assemblée nationale le 21 septembre 2011 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code civil, article 1601-1 - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 261-1 - Cliquer ici
