Cotisation additionnelle versée à la Caisse de garantie du logement locatif social

Un arrêté du 27 octobre 2011, publié au Journal officiel du 10 novembre 2011, fixe la fraction de la part variable de la cotisation additionnelle versée à la Caisse de garantie du logement locatif social, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation, est fixée à 70 millions d'euros par an, pour les années 2011, 2012 et 2013.© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 27 octobre 2011 pris en application de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation et portant fixation du montant du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 géré par la Caisse de garantie du logement locatif social - Cliquer ici

- Code de la construction et de l'habitation, article L. 452-4-1 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0261, 10 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de la construction - Logement social - Caisse de garantie du logement locatif social - Cotisation additionnelle (...)