Les fautes commises par le commissaire enquêteur, qui ne motive pas régulièrement son avis et se méprend sur l'objet de sa mission, ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat. Par délibération du 13 février 2001, un conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols (POS) de la commune.
Le tribunal administratif de Lyon a annulé cette délibération au motif que le commissaire enquêteur n'avait pas régulièrement motivé son avis favorable et s'était mépris sur la portée de sa mission.
La commune a alors engagé une action indemnitaire contre l'Etat au titre des fautes commises par le commissaire enquêteur.
Par un arrêt rendu le 31 mai 2011, la cour administrative d'appel de Lyon rejette sa demande.
Elle considère en effet que le commissaire enquêteur qui a réalisé une enquête publique relative à la révision d'un POS, n'a pas accompli une mission pour le compte de l'Etat mais a conduit une enquête à caractère local. La cour précise que "si la mission du commissaire enquêteur contribue à la tenue d'un débat public sur le projet communal et alors même qu'il peut, le cas échéant, être amené à prendre en compte des intérêts autres que ceux de la commune, il n'est pas investi par les textes législatifs ou règlementaires d'une mission de garant d'une bonne utilisation des sols et de la protection de l'environnement pour le compte de l'Etat et ne peut ainsi être qualifié de collaborateur occasionnel du "service étatique de l'environnement, de l'écologie et du développement durable".
La responsabilité de l'Etat ne pouvant être engagée au motif qu'il détermine et garantit les conditions d'exercice de la mission des commissaires enquêteurs, les fautes commises par ce dernier, qui ne motive pas régulièrement son avis et se méprend sur l'objet de sa mission, ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat.© LegalNews 2017
Le tribunal administratif de Lyon a annulé cette délibération au motif que le commissaire enquêteur n'avait pas régulièrement motivé son avis favorable et s'était mépris sur la portée de sa mission.
La commune a alors engagé une action indemnitaire contre l'Etat au titre des fautes commises par le commissaire enquêteur.
Par un arrêt rendu le 31 mai 2011, la cour administrative d'appel de Lyon rejette sa demande.
Elle considère en effet que le commissaire enquêteur qui a réalisé une enquête publique relative à la révision d'un POS, n'a pas accompli une mission pour le compte de l'Etat mais a conduit une enquête à caractère local. La cour précise que "si la mission du commissaire enquêteur contribue à la tenue d'un débat public sur le projet communal et alors même qu'il peut, le cas échéant, être amené à prendre en compte des intérêts autres que ceux de la commune, il n'est pas investi par les textes législatifs ou règlementaires d'une mission de garant d'une bonne utilisation des sols et de la protection de l'environnement pour le compte de l'Etat et ne peut ainsi être qualifié de collaborateur occasionnel du "service étatique de l'environnement, de l'écologie et du développement durable".
La responsabilité de l'Etat ne pouvant être engagée au motif qu'il détermine et garantit les conditions d'exercice de la mission des commissaires enquêteurs, les fautes commises par ce dernier, qui ne motive pas régulièrement son avis et se méprend sur l'objet de sa mission, ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat.© LegalNews 2017
Références
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 31 mai 2011 (n° 09LY02412), ministère de l'Ecologie c/ commune de Péron - Cliquer iciSources
Bulletin pratique immobilier (BPIM), 2011, n° 5, septembre, urbanisme, § 351, p. 12, “Illégalité du POS : l'Etat n'est pas responsable des fautes du commissaire enquêteur” - www.efl.frMots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Plan d'occupation des sols - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
