Un arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite “à risque normal” a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2011.
L'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite “à risque normal”, publié au Journal officiel du 10 novembre 2011, concerne les professionnels de la conception et de la construction de ponts, les maîtres d'ouvrage publics et privés de ce type d'ouvrages.
Il définit les règles de construction parasismique applicables aux ponts. Ainsi, en application des décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique et au nouveau zonage sismique français, cet arrêté fixe les nouvelles modalités d'application des règles de construction parasismique applicables aux ponts : les dénominations des zones sismiques et des catégories d'importance de ponts sont actualisées, les modalités d'application des règles parasismiques Eurocode 8 sont définies. Ces nouvelles règles s'appliquent aux ponts nouveaux, de catégories d'importance II, III et IV, construits en zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite “à risque normal” - Cliquer ici
- Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français - Cliquer ici
- Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique - Cliquer ici
