Autorisation de construire : 3 modèles de formulaire

Un arrêté du 21 novembre 2011, publié au Journal officiel du 2 décembre 2011, fixe trois modèles de formulaire en droit de la construction :
- demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ;
- dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique ;
- demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH).

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Références

- Arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire de la “Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)”, le modèle du formulaire du “Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique” et le modèle du formulaire de la “Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH)” - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0279, 2 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de la construction - Modèles de formulaire - Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier - Etablissement recevant du public - ERP - Dossier spécifique - Vérification de conformité - Règles d'accessibilité - Sécurité contre l'incendie et la panique - Immeuble de grande hauteur - IGH (...)