Permis de construire récents : places de stationnement avec recharge électrique pour un véhicule et stationnement sécurisé des vélos

Un arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation a été publié au Journal officiel du 23 février 2012.

L'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation, publié au Journal officiel du 23 février 2012, prévoit les exigences relatives aux installations électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitations et de bureaux neufs. Il précise les exigences relatives aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

Les dispositions de l'arrêté s'appliquent aux permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2012 pour les bâtiments collectifs neufs à usage d'habitation et les bâtiments neufs à usage de bureaux.

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Références

- Arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation - Cliquer ici

- Code de la construction et de l'habitation, article R.111-14-5 - Cliquer ici

- Code de la construction et de l'habitation, article R.111-14-4 - Cliquer ici

- Code de la construction et de l'habitation, article R.111-14-3 - Cliquer ici

- Code de la construction et de l'habitation, article R.111-14-2 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0046, 23 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de la construction - Permis de construire - Véhicule - Places de stationnement avec recharge électrique - Vélos - Stationnement sécurisé (...)