Un arrêté du 17 février 2012, publié au Journal officiel du 22 février 2012, modifie les modalités du déploiement du très haut débit en fibres optiques dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation à des fins de clarification et de mise en cohérence avec l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 17 février 2012 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation - Cliquer ici
- Code des postes et des communications électroniques, article L. 33-6 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0045, 22 février - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit de la construction - Droit immobilier - Technologies de l'information - Constructions neuves - Bâtiment à usage principal d'habitation - Très haut débit en fibres optiques - Modalités du déploiement du très haut débit (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
