Ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme.

L'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, publiée au Journal officiel du 1er juin 2012, étend à Mayotte les dispositions du code de l’urbanisme applicables aux départements et régions d’outre-mer.

Elle comporte toutefois des mesures spécifiques, qui tiennent compte de la situation locale, relatives au plan d’aménagement et de développement durable de Mayotte.

Par ailleurs, afin d’assurer une protection optimale du rivage, elle interdit les constructions et aménagements sur le littoral lorsque leur implantation porte atteinte aux milieux particuliers que constituent les plages de sable, les mangroves, les lagons et les récifs coralliens.

© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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