Une question posée par la députée Marie-Jo Zimmermann au ministre des collectivités territoriales relative à la possibilité de faire payer une redevance rétroactive à un commerçant ayant utilisé le domaine public sans autorisation vient de recevoir une réponse positive.
La députée UMP Mme Marie-Jo Zimmermann a demandé le 14 février 2012 au ministre des collectivités territoriales si un restaurateur ayant installé des tables sur le domaine public sans avoir l'autorisation de la mairie pouvait se voir attribuer rétroactivement une redevance pour cette occupation du domaine public.
Par une réponse ministérielle du 8 mai le ministre rappelle qu’en application de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le paiement d'une redevance pour l'occupation du domaine public est obligatoire, sauf dans le cas des exceptions limitées prévues par cet article.
Il cite notamment l’arrêt du Conseil d'Etat Commune de Moulins du 16 mai 2011 selon lequel "une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période", et qu'elle doit, à cet effet, "rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière". Le montant dû est déterminé en application de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, qui stipule que "la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation".
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