Dans sa décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition du code de l'urbanisme qui permettait aux communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d'autorisations de construire, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'appliquait la demande.
Une proposition de loi du 14 mai 2012 vise donc à tirer les conséquences de la décision n° 2010-33 en précisant de manière claire les "usages publics" des terrains cédés à titre gratuit aux communes et en encadrant cette pratique, afin de rendre aux maires cet outil.
Pour ce faire, elle reprend et complète dans son article 1er la formulation de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme auquel elle donne une portée législative. Par ailleurs elle encadre cette pratique en précisant que la cession ne peut porter, dans la limite de 10 % du terrain, que sur la superficie effectivement nécessaire pour l'usage public attendu. En cas de désaccord, il est proposé de faire intervenir, comme c'est le cas dans les procédures d'expropriations, non pas le juge administratif mais le juge judiciaire.
L'article 2 entend éviter que le bénéficiaire du permis de construire ne doive à la fois payer une taxe d'aménagement élevée et céder à titre gratuit jusqu'à 10 % du terrain faisant l'objet de la demande.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
