Détermination de la part des produits des cessions de terrains composant les ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques

Un arrêté du 30 octobre 2012, publié au Journal officiel du 9 novembre 2012, précise que la part qui compose les ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques correspond aux produits résultant des cessions de terrains situés dans le domaine de compétence de ces agences et qui ont été déclassés en application du dernier alinéa de l'article L. 5111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

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