Les propriétaires d'un terrain cadastré AX n° 109 ont assigné les propriétaires de la parcelle voisine AX n° 110, en fixation de l'assiette de la servitude légale dont ils bénéficiaient sur cette parcelle pour désenclaver leur fonds.
Pour fixer l'assiette de la servitude dans la partie sud de la parcelle AX 110, selon la solution n° 1 figurant sur le plan annexé au rapport d'expertise, la cour d'appel de Rennes a retenu le 31 mai 2011 que ce tracé, bien que présentant un trajet plus long, était le moins dommageable pour le fonds servant.
Par un arrêt rendu le 5 septembre 2012, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles 682 et 683 du code civil, ensemble l'article L. 642-2 du code du patrimoine : la cour d'appel devait rechercher "si ce tracé était compatible avec les contraintes d'urbanisme et environnementales applicables à cette parcelle située en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager".
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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