Dans le cas de deux parcelles mitoyennes dont l'une est concernée par un permis de construire, si ce permis de construire prévoit un décaissement sur plusieurs mètres de hauteur en limite de parcelle pour les fondations de l'immeuble ou pour une voie d'accès, il peut en résulter un risque considérable d'effondrement ou d'éboulement de la partie limitrophe appartement à la parcelle voisine. Que cette partie soit déjà construite ou non, son propriétaire en subirait un préjudice important.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si, dans ce cas, la commune ou le propriétaire mitoyen peut s'opposer à l'octroi du permis de construire au motif des risques d'éboulement que la phase de construction entraînerait. Le cas échéant, la responsabilité de la commune pourrait-elle être engagée faute d'avoir imposé les mesures de précaution nécessaires ?
Dans une réponse du 27 septembre 2012, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement rappelle que les autorisations d'urbanisme sont délivrées dès lors que le projet est conforme aux dispositions d'urbanisme mentionnées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Or, ces dispositions d'urbanisme sont relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. Les dispositions d'urbanisme ne portent donc pas sur la phase de réalisation des travaux mais sur la construction ou l'aménagement qui en résulte.
Par conséquent, l'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée pour des motifs liés au chantier de construction ou d'aménagement.
De plus, les autorisations d'urbanisme ne sanctionnent pas les rapports entre fonds. Elles sont délivrées sous réserve des droits des tiers, parmi lesquels ceux des propriétaires des parcelles mitoyennes.
Il appartient donc à ces derniers de faire valoir leurs droits devant les juridictions (...)
