Une société a conclu avec un couple un contrat de construction de maison individuelle. Ce contrat était chiffré à la somme de 230.000 € en l'absence d'une étude de sol, le coût de l'adaptation au sol n'étant pas compris dans le prix.
La construction prévue n'ayant pas été réalisée à la suite de l'annulation du permis de construire, les parties ont signé un avenant modificatif sur la base d'une surface réduite et pour un prix de 238.000 € comprenant le coût de l'adaptation au sol.
Les époux ont assigné la société en paiement du coût de l'étude du sol et des fondations et en indemnisation de leurs préjudices. La société a reconventionnellement demandé le paiement d'un solde dû.
La cour d'appel de Riom a débouté les époux de leurs demandes.
L'arrêt est censuré par la Cour de cassation au visa des articles L. 232-1, L. 230-1 et R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation.
La Haute juridiction judiciaire rappelle le 24 octobre 2012 qu'"il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle, que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol" et que "sauf stipulation expresse contraire dans les formes prescrites, le prix convenu dans le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan inclut le coût des fondations nécessaires à l'implantation de l'ouvrage".
Elle précise par ailleurs que le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée de l'intégralité des réserves.
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