Les consorts X.-Y. ont vendu à M. Z. un immeuble d'habitation sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption urbain, la date de signature de l'acte authentique étant fixée au 30 octobre 2007. Par arrêté du 19 mars 2007, le maire la commune où est situé le bien a exercé son droit de préemption en offrant aux vendeurs d'acquérir l'immeuble pour un prix inférieur au prix convenu, puis, après fixation judiciaire du prix, a renoncé à cette acquisition par arrêté du 22 janvier 2008. M. Z. a alors assigné en vente forcée les consorts X.-Y., qui, à titre reconventionnel, ont demandé la réparation de leurs préjudices.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 janvier 2011, a débouté M. Z. de sa demande.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 10 octobre 2012, elle retient d'une part que la défaillance de la condition suspensive était acquise dès le 19 mars 2007 entraînant la caducité de la promesse de vente.
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