La Direction générale des finances publique (DGFiP), gestionnaire exclusif des données cadastrales et titulaire du droit de propriété intellectuelle sur ces données, mène depuis plusieurs années une politique conventionnelle de vectorisation du plan cadastral avec les collectivités locales (seules ou associées à des gestionnaires de réseaux) qui disposent ou souhaitent se doter de systèmes d'information géographique ayant pour support le plan numérisé.
Dans ce cadre, la DGFiP met à disposition des collectivités, à titre gratuit, ses plans sous forme d'images pour permettre leur vectorisation, selon deux standards d'échange :
- le standard EDIGéO ;
- le standard DXF-PCI.
Le 6 décembre 2012, la DGFiP a annoncé qu'en 2013 les standards d'échange EDIGéO et DXF-PCI seront actualisés pour résoudre les difficultés rencontrées par les utilisateurs du plan cadastral lors des échanges d'informations cartographiques avec la DGFiP.
Les travaux d'actualisation ont essentiellement consisté à revoir la présentation des standards pour faciliter leur compréhension et leur appropriation, ainsi que, sur le plan technique, à prendre en compte de nouveaux éléments (classes de précision, systèmes de référence géographique, détails topographiques ponctuels et linéaires), sans bouleverser le modèle conceptuel de données.
A compter de la fin du 1er semestre 2013, tous les exports de données cartographiques de la DGFiP se feront uniquement selon les nouveaux standards.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
