Dans le cas d'un permis de construire ayant été attribué puis annulé par le maire après deux mois d'affichage sur le terrain et qu'ultérieurement, le tribunal administratif annule la décision du maire d'annuler le permis, le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir s'il suffit au demandeur d'effectuer une déclaration de début de travaux ou si celui-ci doit à nouveau afficher le permis pendant un délai de deux mois.
Dans une réponse du 25 octobre 2012, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement lui précise que l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire doit être affiché de manière visible de l'extérieur et cela durant toute la période du chantier.
Cet affichage doit mentionner les délais de recours contentieux. En cas d'absence de respect de cette formalité le nouveau délai de recours contentieux ne court pas.
Le bénéficiaire du permis de construire doit à nouveau procéder à l'affichage de son autorisation à la suite de l'annulation par le juge administratif de la décision de retrait de l'autorité compétente.
Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire ainsi rétabli court à l'égard des tiers pendant une durée de deux mois à compter de son affichage sur le terrain.
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