Le député Philippe Meunier souhaitait savoir si les maires avaient obligation d'obtenir l'accord du propriétaire pour apposer une plaque indiquant le nom d'une rue sur un mur ou un pilier privé et si le propriétaire du bien pouvait s'opposer à cette opération indispensable à la vie de la population.
Le ministre de l'Intérieur lui précise le 4 décembre 2012 que la dénomination des rues est en principe portée à la connaissance du public au moyen d'inscriptions permanentes placées au croisement des rues soit par des poteaux plantés aux carrefours, soit plus généralement par des plaques indicatrices fixées sur les immeubles à chaque extrémité de la voie.
Les propriétaires concernés ne peuvent pas s'opposer à l'apposition de telles plaques indicatrices. En l'absence de directives précises en matière d'indication du nom des voies, les communes peuvent se référer utilement aux dispositions techniques applicables à la ville de Paris prévues aux articles R. 2512-6 à R. 2512-15 du code général des collectivités territoriales.
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