Zone des 50 pas géométriques dans les départements d'outre-mer : publication de la loi

La loi du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin a été publiée au Journal officiel du 18 octobre 2013.

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