Le juge administratif peut, d'office, ordonner l'évacuation d'un domaine public irrégulièrement occupé, prononcer une astreinte et fixer le point de départ de celle-ci.
M. C. a fait l'objet, le 30 juillet 2009, d'un procès-verbal de contravention de grande voirie pour avoir maintenu sans autorisation, sur le domaine public maritime d'une plage du Var, un restaurant qu'il exploitait.
Le préfet du Var a demandé en justice la suppression des installations édifiées sur le domaine public maritime ayant fait l'objet de ce procès-verbal.
Le tribunal administratif de Toulon, par un jugement du 25 mars 2011, a fait droit à cette demande. Il a enjoint à M. C. sous astreinte de 750 € par jour de retard, de supprimer les installations en question, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, l'a condamné au paiement d'une amende, et a autorisé le préfet du Var à procéder à la suppression d'office de ces installations à ses risques et périls après un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. La cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de M. C. tendant à l'annulation du jugement.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 25 septembre 2013, juge que lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, le juge administratif, saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, enjoint au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et peut, s'il l'estime nécessaire, prononcer une astreinte en fixant lui-même, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, le point de départ de cette astreinte, sans être lié par la demande de l'administration.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
